Your title here
your subtitle here
Expertise
& Enjeux juridiques
Succession, divorce, indivision, bien sous tutelle, refinancement... Ces situations sont plus fréquentes qu'on ne le croit, et elles méritent un accompagnement spécifique.
Juriste en droit immobilier, je peux intervenir sur ces dossiers avec une double compétence rare : l'expertise de la valeur et la compréhension des enjeux juridiques qui les entourent.
Un rôle complémentaire à celui du notaire
Mon intervention se situe en amont de l'acte authentique, qui reste — comme la loi le prévoit — du ressort exclusif du notaire.
Mon rôle est de préparer et sécuriser le dossier avant cette étape : identifier les points de vigilance, vérifier que toutes les conditions sont réunies, et m'assurer que rien ne viendra retarder ou compromettre la signature.
Cette préparation amont facilite le travail du notaire et fluidifie l'ensemble du processus — dans l'intérêt de toutes les parties.
Avant d'établir une estimation ou de prendre un mandat, je dois m'assurer de deux choses : que la valeur que je vous communique est fiable, et que le mandat pourra être mené à son terme sans blocage.
Cela suppose de comprendre la situation réelle du bien — succession en cours, indivision, régime matrimonial, mesure de protection — car ces éléments influencent directement sa valeur et la capacité à le vendre.
C'est dans ce cadre que j'analyse, pour chaque mandat :
· La situation successorale ou d'indivision, pour identifier qui peut légalement vendre et sécuriser le mandat dès sa signature
· Le régime matrimonial et les éventuels apports personnels, en cas de divorce ou de séparation
· Les autorisations nécessaires lorsque le vendeur est un majeur protégé
· Les titres de propriété et documents afférents, avant toute mise en vente
Cette analyse fait partie intégrante de mon travail d'experte immobilière et de mandataire. Elle conditionne la fiabilité de l'estimation et la sécurité juridique du mandat — c'est un travail de préparation, pas une prestation indépendante.
Deux interventions spécifiques
Au-delà de l'accompagnement de vente
Dans le cadre de mon agrément d'experte immobilière, je réalise des évaluations argumentées de la valeur d'un bien — utiles dans le cadre d'une succession, d'un divorce, d'un partage ou d'un refinancement.
Chaque expertise s'appuie sur des méthodes professionnelles reconnues et donne lieu à un rapport écrit, qui peut être présenté à un notaire, un avocat, ou utilisé directement entre les parties concernées pour faciliter un accord.
Grâce à ma qualification de Responsable de Programmes Immobiliers (ICH), j'accompagne les projets d'achat en VEFA ou PSLA, dans le cadre de mon activité de transaction.
Cette qualification me permet de comprendre les enjeux spécifiques à ces opérations — contrat de réservation, échéancier des appels de fonds, garanties du constructeur — pour vous accompagner avec la même rigueur que sur une vente classique.
Questions fréquentes
Oui, mais la vente est encadrée : selon la mesure de protection, une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille peut être nécessaire avant la signature. Ignorer cette étape peut entraîner la nullité de la vente. Je vous aide à identifier les démarches nécessaires avant même la mise en vente.
J'ai hérité d'un bien avec mes frères et sœurs, et l'un d'eux ne veut pas vendre. Que faire ?
Plusieurs solutions existent selon votre situation : le rachat de sa part par les autres indivisaires, ou en dernier recours une procédure judiciaire de partage. Avant d'envisager ces options, un échange permet souvent de clarifier la situation et de trouver un accord amiable.
Je dois vendre un bien en indivision avec mes frères et sœurs, comment ça se passe ?
La vente d'un bien en indivision nécessite l'accord de tous les indivisaires pour signer le mandat et l'acte de vente. Si l'un d'entre vous est injoignable, à l'étranger ou en désaccord, des solutions existent (procuration, médiation). Avant toute mise en vente, je vérifie la situation de chacun pour éviter les blocages en cours de transaction.
Le bien fait partie d'une succession non réglée, puis-je déjà le mettre en vente ?
Cela dépend de l'avancement du règlement de la succession. Dans certains cas, une mise en vente est possible en parallèle des démarches notariales ; dans d'autres, il faut attendre l'établissement de l'acte de notoriété. Je peux faire un premier point avec vous pour savoir où vous en êtes et anticiper le bon moment pour démarrer.
Mon ex-conjoint et moi devons vendre notre maison, comment l'organiser sereinement ?
C'est une situation fréquente, et elle peut être gérée avec discrétion et organisation : visites séparées si nécessaire, communication centralisée par un seul interlocuteur, vérification des droits de chacun sur le bien (apports, emprunts communs). L'objectif est de sécuriser le partage du prix de vente sans tension supplémentaire.
Qu'est-ce qu'une expertise amiable et quand en ai-je besoin ?
Une expertise amiable est une évaluation argumentée de la valeur d'un bien, réalisée par une experte agréée, utile dans le cadre d'une succession, d'un divorce, d'un partage ou d'un refinancement. Elle s'appuie sur des méthodes professionnelles reconnues et donne lieu à un rapport écrit, utilisable face à un notaire, un avocat ou les autres parties concernées.